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Une mauvaise exécution des travaux immobiliers peut mener à une malfaçon. Cette dernière est une imperfection ou un défaut d’une construction. Dès la réception des travaux ou plus tard, cette malfaçon peut être visible.
Les malfaçons fréquentes sur un chantier immobilier
Sur un chantier immobilier, les malfaçons ne sont pas exceptionnelles. Voilà pourquoi les professionnels de l’immobilier sont obligés de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. En effet, cela permet de prévenir ces risques de malfaçon, mais aussi de protéger le propriétaire qui serait défavorisé.
Les malfaçons les plus fréquentes sont :
- Un carrelage fissuré ou descellé
- Un plafond fissuré sur un chantier
- Un dysfonctionnement d’un équipement livré et installé
- Un problème d’étanchéité ou d’isolation
- Des dégâts occasionnés chez un des voisins par l’entreprise réalisant les travaux
- Une cuisine non conforme au modèle commandé ou partiellement livrée
Les cas ne manquent pas et peuvent occasionner une succession d’inconvénient, notamment des surcoûts financiers que le propriétaire n’a pas anticipés.
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Combien coûte un constat huissier pour une malfaçon et comment le faire réaliser ?
Pendant que les travaux sont en cours ou à la réception des travaux, les malfaçons ne sont pas forcément visibles. Durant l’année suivant la réception des travaux, il est encore possible de notifier le responsable des travaux du constat d’une malfaçon apparente.
Un huissier de justice peut le réaliser :
- Après la réception des travaux afin d’établir un constat de malfaçon
- Durant un chantier, s’il occasionne des dégâts ou qu’il prend du retard
- Dans l’année suivant la réception des travaux.
Ceci dit, il faut quand même commencer par envoyer un courrier recommandé au responsable du chantier. En cas de non-réponse de sa part, renforcer le dispositif avec une mise en demeure pour réaliser les réparations. Si le responsable de donne aucune nouvelle dans les 15 jours, il est possible de faire appel à un huissier de justice, afin d’établir un constat et rédigé un rapport qui sera envoyé au juge du tribunal d’instance, ou encore de grande instance. Le tribunal varie en fonction du montant des dommages estimés. S’il est supérieur à 10 000 €, le rapport est envoyé au tribunal de grande instance.
Faire intervenir directement un huissier pour élaborer un constat et envoyer la mise en demeure représente un gain de temps. Généralement, c’est la méthode la plus efficace et cela évite de lancer une procédure judiciaire. Les frais de l’huissier pour le constat et la mise en demeure sont à la charge du propriétaire qui est à l’initiative de la procédure.
Le coût du constat huissier varie en fonction de la complexité des malfaçons, mais aussi de leur étendue sur le chantier. Pour ce constat, il faut en moyenne compter 250 à 300€. L’assurance peut potentiellement rembourser le propriétaire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, si les malfaçons sont constatées durant l’année suivant la réception des travaux.
Dans le cas où c’est dans les 10 années suivant la réception des travaux, l’assurance dommage-ouvrage peut alors assumer les frais de l’huissier. Enfin, le coût d’intervention d’un huissier peut également être un investissement. Son intervention permet en effet d’établir une preuve incontestable permettant d’obtenir des indemnités en dommages pendant une procédure judiciaire.